CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

Le Professionnel s’entend comme une personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.Les présentes conditions ne s’appliquent pas au Consommateur qui s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

GÉNÉRALITÉS

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. La commande de l’acheteur est faite de plein droit aux présentes conditions générales de vente, l’acheteur étant réputé en avoir eu connaissance lors d’une communication avant sa commande.

PROPRETÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Les études, plans, schémas, croquis, dessins, photos et documents remis ou envoyés, tout comme le savoir-faire, la technologie, brevetés ou non, relatifs à nos fabrications demeurent notre propriété industrielle et intellectuelle et toute information y relative doit être considérée comme strictement confidentielle ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Est exclu le droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.

FABRICATION

Dans une démarche d’évolution et d’amélioration de nos fabrications, nous nous réservons expressément le droit de modifier, au cours de l’exécution des commandes, l’aspect, le mode de construction ou l’encombrement de nos appareils. Les mentions, indications et photos sur nos catalogues, fiches commerciales, notices et site internet, ne sont qu’indicatives sans que cela puisse donner lieu à réclamation de la part de l’acheteur.

FORMATION DU CONTRAT

Les devis que nous établissons ne constituent que des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. La commande reçue d’un acheteur ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation expresse et sans réserve de notre part. L’accusé de réception de commande fixe les conditions applicables à la commande (caractéristiques
essentielles du produit, quantité, prix, délais d’expédition, conditions de règlement) et lui seul, peut apporter, éventuellement, une modification aux présentes conditions.

MINIMUM DE COMMANDE ET FRAIS ADMINISTRATIFS

Pour toute commande d’un montant inférieur à 15 € net HT, un montant forfaitaire de 5 € net HT sera dû pour frais de gestion administrative.

LIVRAISON

Toutes nos livraisons s’effectuent franco de port national, hors livraison effectuée sur un lieu autre que celui du point de vente du client, alors des frais fixes forfaitaires d’un montant de 20 € net HT seront dus par appareil.

DÉLAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, lors de l’accusé de réception de la commande. Toute commande est reçue sans engagement de livraison dans un délai déterminé. Un retard ou une annulation de commande, ne peut entraîner ni dommages et intérêts ni pénalités. En cas de force majeure ou événements graves (indisponibilité d’énergie ou de matières premières, circonstances imprévisibles indépendantes de notre volonté, celle de nos sous-traitants, fournisseurs,…) empêchant la bonne exécution du contrat, nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et notre société s’engage à informer l’acheteur par tous moyens à sa convenance.

TRANSPORT

La livraison est effectuée à partir de notre usine de Castelsarrasin. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté ou en cas de force majeure, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le destinataire devra, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du transporteur. Même si les emballages paraissent intacts, s’il y a avarie, manquant ou substitution, leur constatation devra être obligatoirement consignée sur le livre d’émargement du transporteur et ces réserves devront être confirmées par le destinataire, dans les 48 heures de la réception, par lettre recommandée auprès du transporteur. Dans tous les cas, une réclamation motivée et formulée dans un délai supérieur, ne sera recevable et tout recours sera perdu contre le transporteur et/ou notre société. En cas de dommage, les frais et risques du transport sont assurés par le transporteur.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de l’une quelconque des échéances entraînera la revendication des biens.L’acheteur supportera néanmoins dès la livraison, la charge des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

Les prix évoluent dans les conditions et les limites de la réglementation en vigueur et des conditions de nos fournisseurs. Toute commande sous-entend l’acceptation de nos tarifs au jour de la commande et en euros. Les biens vendus sont payables à notre siège social selon l’échéancier prévus par les parties au moment de la commande (sauf délai d’expédition de plus de 6 mois à compter de la commande imputable à l’acheteur, les prix seront ceux applicables au jour de l’expédition). A défaut d’accord, le paiement se fait au comptant à la commande (chèque ou virement) ou contre remboursement. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres deviennent immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à l’émission de traites. En cas de paiement avant l’échéance stipulée sur la facture, aucun escompte ne sera accordé. A titre de clause pénale, et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

ANNULATION / RETOUR

L’annulation de commande et les retours de marchandises ne seront acceptés qu’après accord préalable et écrit de notre société. Le fait pour nous d’avoir consenti un retour pour un matériel déterminé ne confère pas à l’acheteur le droit d’obtenir un retour pour d’autres matériels, mêmes identiques. Les marchandises retournées voyagent aux frais et risques de l’acheteur en port payé jusqu’à l’adresse de notre siège social. Les marchandises retournées doivent être en parfait état de conservation, dans leur conditionnement et emballage d’origine et ne présenter aucun signe de démontage, d’installation ou d’utilisation. Le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des matériels concernés, déduction faite d’une retenue forfaitaire limitée à 20 % de la valeur des matériels, au titre du traitement administratif et logistique liée à la reprise, dès lors que l’annulation ou la modification de commande intervient après notre expédition. Dans le cas d’une fabrication d’un produit réalisé sur cahier des charges ou avec des spécificités techniques particulières choisies par le client, aucune reprise ne sera acceptée. Il en sera de même en cas de demande de retour intervenant plus de 6 mois après la livraison de tout matériel.

GARANTIE

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fabrication dans le cadre des garanties contre les vices cachés et légales de conformité. Toutefois, certaines gammes peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique dont la durée est mentionnée sur la fiche produit de l’appareil concerné ou bien encore sur le devis si la spécificité de l’appareil vendu le justifie. Dans tous les cas la durée de garantie commerciale sera expressément mentionnée sur le certificat de garantie du produit concerné, lors de sa délivrance. Cette garantie se limite à notre choix à la réparation ou au remplacement, en notre usine, des pièces reconnues défectueuses d’origine par nos services, à l’exception de tout autre frais y afférent (frais de dépose et pose du matériel, emballage, port, déplacement, main d’œuvre …) y compris d’éventuels frais pour dommages immatériels ou indirects. D’une façon générale sont exclus tous dommages autres que ceux causés aux marchandises. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale. La prise d’effet de la garantie commerciale s’applique à compter de la délivrance de la marchandise. Dans tous les cas, la garantie interviendra dans les 3 mois maximum suivant la date de livraison de la marchandise par nos soins.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :

  •  provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou du défaut d’entretien de l’utilisateur, ou de la force majeure,
  • d’une utilisation des produits dans des conditions non conformes à leur destination ou à leurs spécifications d’emploi,
  • résultant d’une installation ou d’une utilisation non-conforme aux règles de l’art, aux DTU ou aux spécifications techniques mentionnées dans la notice,
  • est la conséquence d’une surtension ou d’autres anomalies des circuits d’alimentation et de distribution,
  • résultant d’une intervention/modification sur le bien effectué sans autorisation.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif à une vente relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MONTAUBAN (82), quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement ; en cas de professionnels, non commerçants, tout litige relatif à une vente relève de la compétence des tribunaux de droit commun.

LOI APPLICABLE

La loi applicable à nos relations est la loi française.