1 - GENERALITES

Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2 - CONFIDENTIALITÉ

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

3 - FORMATION DU CONTRAT

Les devis que nous établissons ne constituent que des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. La commande reçue d'un acheteur ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part ou expédition de la marchandise.

4 - DELAIS DE LIVRAISON - TRANSPORT

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, même si leur respect constitue la règle de notre activité. Un retard ne peut cependant entraîner ni annulation de commande, ni indemnité.
La livraison est effectuée à partir de nos ateliers. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui est tenu de vérifier leur bon état à la réception des colis et de faire éventuellement des réserves auprès du transporteur.
En cas de dommage, les frais et risques du transport sont assurés par le transporteur.

5 - FABRICATION

Dans une démarche d'évolution et d'amélioration de nos fabrications, nous nous réservons expressément le droit de modifier, au cours de l'exécution des commandes, l'aspect, le mode de construction ou l'encombrement de nos appareils. Les photos de notre catalogue-tarif ne sont pas contractuelles.

6 - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intgralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de l'une quelconque des échéances entraînera la revendication des biens. L'acheteur supportera néanmoins dès la livraison, la charge des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

Les prix évoluent dans les conditions et les limites de la réglementation en vigueur et des conditions des fournisseurs. Toute commande sous-entend l'acceptation de nos tarifs au jour de l'expédition.
Les biens vendus sont payables au siège du vendeur selon l'échéancier prévus par les parties.
A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres deviennent immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à l'émission de traites.
En cas de paiement avant l'échéance stipulée sur la facture, aucun escompte ne sera accordé.

8 - GARANTIE

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fabrication pour une durée de trois ans concernant l'appareillage électrique, sept ans pour les corps de chauffe et de deux ans pour les accessoires. Toutefois, la durée de cette garantie pourra être modifiée par simple mention sur le devis, si la spécificité du bien vendu le justifie. Cette garantie se limite à notre choix à la réparation ou au remplacement, en nos ateliers de CASTELSARRASIN, des pièces reconnues défectueuses, à l'exception de tout autre frais y afférent (frais de déplacements, frais de main d'œuvre ...).

La garantie est exclue :

• si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence ou du défaut d'entretien de l'acheteur, ou de la force majeure,
• si le vice de fonctionnement résulte d'une mauvaise installation ou d'une mauvaise utilisation,
• si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation.

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans notre accord préalable ; le cas échéant, le retour se fera par port payé par l'acheteur et le bien sera retourné en port payé par nos soins.

9 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige relatif à une vente relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MONTAUBAN (82), quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement.